Responsabilité décennale et imputabilité du dommage
Par Albert CASTON
Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 76 Responsabilité décennale et imputabilité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-25.415 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston, ... Lire la suite >