Sous-traitance et notion de travaux de bâtiment
Par Albert CASTON le 11/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-10.847 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >