Sous-traitance et cession de créance
Par Albert CASTON le 22/12/2021
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.152 ECLI:FR:CCASS:2021:C300871 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 2019 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Boré, ... Lire la suite >