Sous-traitance et portée de l'action directe
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-10.013 Non publié au bulletin Rejet M. Echappé (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >