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Une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-15.285 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011), que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette ... Lire la suite >
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Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.708, 21-15.415 ECLI:FR:CCASS:2023:C300112 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février ... Lire la suite >
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Une autre forme d'abus de faiblesse ...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-89.224 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale ... Lire la suite >
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Une autre nouvelle mission des notaires ?

Voici ce que vient de communiquer le Conseil supérieur du notariat : "Un décret relatif aux bases de données notariales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. - Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public. - Le grand public va voir mettre à sa disposition des informations issues des bases de données des mutations ... Lire la suite >
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