Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement

Par Albert CASTON le 02/12/2021
Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.434 ECLI:FR:CCASS:2021:C201063 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 03 juin 2020 ... Lire la suite >
Photo de profil

Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci

Par Albert CASTON le 28/02/2018
Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-21.077 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP ... Lire la suite >
Photo de profil

Une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-15.285 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011), que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette ... Lire la suite >
Photo de profil

Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription de l'action décennale en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.708, 21-15.415 ECLI:FR:CCASS:2023:C300112 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février ... Lire la suite >
Publiée entre et