Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance
Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.500 ECLI:FR:CCASS:2023:C200528 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >