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Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.500 ECLI:FR:CCASS:2023:C200528 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

Par Albert CASTON le 28/04/2021
Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte    Note C. Bléry, GP 2021, n° 16, p. 57. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.829 ECLI:FR:CCASS:2021:C200157 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >
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Une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-24.582 ECLI:FR:CCASS:2023:C100220 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Une QPC rejetée en référé par une décision non contestée selon la procédure "QPC" ne peut être renouvelée devant le CE (CE)

Conseil d'État N° 366058 ECLI:FR:CESSR:2013:366058.20130429 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du lundi 29 avril 2013 Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : ... Lire la suite >
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