Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle

Par Albert CASTON le 14/04/2021
Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle    Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-4, p. 22 Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 18-25.749 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre ... Lire la suite >
Photo de profil

Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration

Par Albert CASTON le 23/12/2020
Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration    Note Herman, SJ G 2020, p. 2318. Note Laffly, Procédures 2021-1, p. 24 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° ... Lire la suite >
Photo de profil

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché, mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25. - Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973. - M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 79. - Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - Mme MALLET-BRICOUT, D. ... Lire la suite >
Photo de profil

Une vue n'est pas un jour de souffrance

Par Albert CASTON le 28/11/2016
Une vue n'est pas un jour de souffrance   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.687 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Publiée entre et