Vente : notion de vice caché
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >