Vente en l'état futur d'achèvement : rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée
Par Albert CASTON le 24/10/2019
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 octobre 2019N° de pourvoi: 18-21.268 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >