Vente immobilière et garantie des vices cachés (pollution)
Par Albert CASTON le 06/07/2017
Vente immobilière et garantie des vices cachés (pollution) Voir notes : - Rias, D 2017, p. 1889. - Sizaire, constr.-urb. 2017-9, p. 31. - RLDC 2017-9, p. 9. - Bertier-Lestrade, RLDC 2017-11, p. 19. - Girard, GP 2018, n° 3, p. 27. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 juin 2017N° de pourvoi: 16-18.087 Publié au bulletin ... Lire la suite >