Vente immobilière et présence d'amiante responsabilités du diagnostiqueur et de l'agent immobilier du vendeur - préjudice : cout du désamiantage
Par Albert CASTON le 29/03/2023
Vente immobilière et présence d'amiante responsabilités du diagnostiqueur et de l'agent immobilier du vendeur - préjudice : cout du désamiantage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.082, 21-25.331 ECLI:FR:CCASS:2023:C300188 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >