Voisinage - nouvel ouvrage conforme à permis non encore annulé - demande de démolition irrecevable en l'état
Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 14-29.621Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >