RECOUVREMENT DE CHARGES / LOYERS ; anticipez avant d'agir !
Par Lionel FOUQUET le 18/11/2024
La loi du 9 avril 2024 introduit un dispositif important en concernant les saisies conservatoires en matière de charges de copropriété et de loyers impayés, en modifiait ainsi l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Une autorisation préalable du juge n’est pas ... Lire la suite >