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Perte de chance et principe de réparation intégrale

Perte de chance et principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 19/02/2025
Perte de chance et principe de réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-18.316 ECLI:FR:CCASS:2025:C100017 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 mai 2023 Président ... Lire la suite >
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Par Albert CASTON le 19/02/2025
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.311 ECLI:FR:CCASS:2025:C100083 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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