
Le testateur ne comprenait pas la langue du testament...(arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation)
Par Albert CASTON le 19/02/2025
Le testateur ne comprenait pas la langue du testament...(arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation) Cour de cassation - Assemblée plénière N° de pourvoi : 23-18.823 ECLI:FR:CCASS:2025:AP00680 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du vendredi 17 janvier 2025 ... Lire la suite >





