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L'organisation du partage des biens indivis

L'organisation du partage des biens indivis

Par Agnès TOUREL le 13/02/2025
Des indivisaires souhaitent sortir d'une indivision . En raison d'une mauvaise entente , l'un ou plusieurs saisi le tribunal . Est ce que le juge doit ordonner une licitation , vente à la barre du tribunal, lorsque des lots sont commodément réalisable en vu d'une attribution équitable à chaque indivisaire. La ... Lire la suite >
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire ! La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, n’est pas applicable en ... Lire la suite >
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