Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Par Pierre KUKURYKA le 04/02/2025
Dans un jugement n°2207828 en date du 30 janvier 2025, le Tribunal administratif de Versailles a précisé les modalités de calcul de la retenue sur traitement applicable à un fonctionnaire de la Poste lorsqu’il exerce le droit de grève la veille d’un jour de congé. Le Tribunal avait plus précisément ... Lire la suite >
Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Par Mathilde HAAS le 04/02/2025
Souvenez-vous en fin d’année, le Conseil d’Etat avait jugé que : « 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit ... Lire la suite >
Combien coute "vraiment" un Divorce

Combien coute "vraiment" un Divorce

Par Richard PATOU PARVEDY le 04/02/2025
Quand on envisage de divorcer, la première question qui vient souvent à l’esprit, c’est : combien va me coûter mon avocat ? Mais saviez-vous que d’autres frais peuvent s’ajouter ? Dans ce guide pratique, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur le coût réel d’un divorce : - Les ... Lire la suite >
Publiée entre et