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La 48 SI - Invalidation du permis de conduire

La 48 SI - Invalidation du permis de conduire

Par Emilie BENDER le 24/01/2025
Invalidation du permis de conduire Lorsque l'admnistration souhaite vous notifier le fait que vous ne disposez plus de points sur votre permis de conduire, celle-ci va vous adresser une lettre : la 48 SI La jurisprudence est nombreuse sur la notification de celle ci puisse l'enjeu est important : si elle ne vous est pas notifiée, votre permis ... Lire la suite >
Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Par Vincent RAFFIN le 24/01/2025
Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel ... Lire la suite >
contrainte urssaf

contrainte urssaf

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/01/2025
L’opposition à contrainte URSSAF doit être motivée en fait ou en droit à peine d’irrecevabilité En matière d’opposition à une contrainte URSSAF, la législation impose des règles strictes, notamment en ce qui concerne la motivation de l’opposition. En application de l’article ... Lire la suite >
Etats généraux de l'amiable

Etats généraux de l'amiable

Par Maïté BATAILLÉ le 24/01/2025
Vendredi 28 mars 2025, le Conseil national des barreaux, en partenariat avec l'association Droit et Procédure organise la première édition des États généraux de l'amiable consacrés aux nouvelles stratégies de l'avocat. L'amiable a connu un véritable essor notamment avec la mise ... Lire la suite >
Publiée entre et