
Que risque l'acquéreur défaillant dans le cadre d'un compromis de vente ?
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/01/2025
CA Nancy, 9 décembre 2024, RG n° 23/02384 : https://lnkd.in/e4w3xGgm La Cour d'appel de Nancy a rendu une décision qui illustre parfaitement les risques auxquels l'acquéreur défaillant s'expose après avoir conclu un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente). SANCTION DE L'ACQUEREUR VIS-A-VIS ... Lire la suite >






