
Peut-on faire opposition sur un chèque en cas de faillite de l'entreprise ?
Par Grégory ROULAND le 05/12/2024
Commentaire de l'article L. 131-35, alinéa 2 du Code monétaire et financier : Cette disposition légale a pour finalité d'encadrer, de manière ehaustive, les motifs d'opposition au paiement d'un chèque. L’objectif est de préserver la sécurité et la fluidité des transactions ... Lire la suite >






