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En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

Par Albert CASTON le 04/12/2024
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.363 ECLI:FR:CCASS:2024:C300623 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Publiée entre et