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Le paiement pour autrui entre époux

Le paiement pour autrui entre époux

Par Marion RIESS-VALERIUS le 08/06/2025
La preuve d'une intention libérale dans les paiements entre époux et ses implications successorales. Le cœur du débat ? La qualification d'un paiement pour autrui comme une donation indirecte, qui pourrait influencer la succession. Dans un cas récent, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour ... Lire la suite >
Que faire en cas de litige construction ?

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Par Martin PEYRONNET le 08/06/2025
Face à un litige en construction (malfaçons, retards, abandon de chantier, non-respect des normes), il est essentiel d'adopter une démarche structurée : voici 7 points importants. Article à consulter directement en ligne en cliquant sur le lien vers cet article en droit de la construction. Lire la suite >
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