
Transaction et principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
Par Albert CASTON le 28/11/2024
Transaction et principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.369, 23-15.102 ECLI:FR:CCASS:2024:C201020 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >



