Cour d'appel de Besançon, le 5 août 2025, n°24/00981
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La cour d'appel de Besançon, 5 août 2025 (1re chambre civile et commerciale), confirme l’inopposabilité, sur action paulienne, d’une donation consentie par une caution à un proche après sa condamnation définitive. La décision intervient dans le contexte d’une liquidation d’un débiteur principal, d’une condamnation de la caution par le tribunal ... Lire la suite >