Clauses abusives et saisie immobilière : Conséquences de la clause réputée non écrite par le juge.
Par Guillaume FRICKER le 20/12/2024
En ce 3 octobre 2024, et alors que l’été n’est plus qu’un lointain souvenir et que l’avis de la deuxième chambre civile rendu ensuite d’une demande d’avis formulée par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris (Civ. 2e, avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001), est à ... Lire la suite >