Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/05830
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur l'opposabilité d'arrêts et soins consécutifs à un accident du travail. La décision précise l'étendue de la présomption d’imputabilité et les conditions d’une mesure d’instruction en présence d’un débat médical sérieux. Une salariée, agent de service, a déclaré le 29 ... Lire la suite >