Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 août 2025, n°24/00476
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre sociale, le 29 août 2025, la décision tranche un contentieux de recouvrement de cotisations sociales opposant un organisme de sécurité sociale à un travailleur indépendant. La contrainte, signifiée le 3 avril 2023 pour un montant total de 16 076 euros, visait des régularisations de ... Lire la suite >