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Accouchement "sous X"

La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à ... Lire la suite >
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Loi du 5 Juillet 1985: caractère exclusif.

La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire ... Lire la suite >
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50 314 avocats recensés au 1er janvier 2009

50 314 avocats ont été recensés en France au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2008, de 14 % en cinq ans et de 38 % en dix ans. L'étude de l'Observatoire du CNB pour 2009 (sur les bases statistiques du ministère de la Justice, de la CNBF, de la CREPA, de l'INSEE, de l'UNCA), comptabilise ... Lire la suite >
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Frais de procédure et nature du litige

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure" Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour ... Lire la suite >
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Carole GHIBAUDO déménage

Bonjour à tous, je profite de cet espace privilégié pour vous indiquer que mon cabinet a déménagé à l'adresse suivante : "55, Avenue de Cannes" Résidence "Antibes les Pins" Bâtiment B premier étage 06160 ANTIBES JUAN LES PINS Les numéros de téléphone et de télécopie restent inchangés. A très bientôt sur le blog, où je reprendrai mes ... Lire la suite >
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Sur l'indépendance du médiateur de l'eau..

Marc Censi est le nouveau médiateur de l'eau. Son rôle est de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d'eau et d'assainissement. Il s'agit surtout des litiges de surconsommation d'eau. Il répond aux questions d'enviro2B: ..."Notre structure a la forme associative, une association ... Lire la suite >
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