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Monuments historiques et droit de propriété

(...) Considérant que, par un arrêté du 14 juin 2002, le préfet de la région Auvergne a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges archéologiques du Puy de Mur ; que les consorts Valette et Mme Doherier, propriétaires des parcelles concernées, ont formé contre cet arrêté un recours qui a été rejeté par le ... Lire la suite >
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Le délai de validité de la déclaration d'utilité publique est supendu durant l'instance contentieuse

Contenu de l'arrêt (...) * Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist (RD 145) sur le territoire de cette commune et de celles de Caudan et d'Hennebont et fixé à cinq ans à partir de ... Lire la suite >
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Le harcèlement moral revisité

La Cour de cassation rappelle que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter ... Lire la suite >
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Rencontres pluridisciplinaires les 5 et 6 décembre 2009

Les Laboratoires Takeda et les Professeurs Soulié Michel, Salomon Laurent, Docteurs Chevallier Daniel, Eugène Marc, Quintens Hervé, Ricard Philippe, Vidal Renaud organisent deux journées de formation au Mas de Pierre à Saint Paul de Vence. les sujets abordés seront les suivants. j'ai eu l'honneur d'y être invitée et surtout d'y intervenir pour aborder ... Lire la suite >
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