jurisprudence: taxe professionnelle et médecin remplaçant
La taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est établie, en application de l'article 1473 du code général des impôts, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux utilisés pour l'exercice de sa profession. Par souci de simplification, le deuxième alinéa de cet article, introduit par l'article ... Lire la suite >