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jurisprudence: taxe professionnelle et médecin remplaçant

La taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est établie, en application de l'article 1473 du code général des impôts, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux utilisés pour l'exercice de sa profession. Par souci de simplification, le deuxième alinéa de cet article, introduit par l'article ... Lire la suite >
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Régime de TVA des cessions d'actions (fiscalité)

En réponse à la question préjudicielle introduite par le Regeringsrätten (Suède) dans l'affaire AB SKF (V. Dr. fisc. 2009, n° 10, act. 64), la CJCE a jugé que : - la sixième directive TVA et la directive n° 2006/112/CE doivent être interprétés en ce sens que constitue une activité économique relevant du champ d'application desdites directives ... Lire la suite >
Publiée entre et