Les ukazes de la Cour d'Appel de Versailles
Par Brigitte BOGUCKI
Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication. Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter ... Lire la suite >