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Annulation partielle du permis de construire

En se bornant à prescrire « qu'aucun rejet d'eaux pluviales ou usées ne sera autorisé sur la voirie de desserte », sans assortir le permis de construire délivré de la réserve expresse que le système d'assainissement de la construction projetée devra être conforme à la réglementation en vigueur, le maire de la commune a méconnu les dispositions ... Lire la suite >
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Handicap et urbanisme

Le décret du 18 juin 2009, pris en application de la loi Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, détermine les conditions procédurales de l'octroi d'un permis de construire dérogeant aux dispositions du PLU pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Lire la suite >
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De l'intérêt des plaidoiries en droit de la famille

Les plaidoiries sont pour le profane, la quintessence du travail d'avocat. En réalité ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'avocat fournit un gros travail d'étude et de recherche, ainsi qu'un suivi important du client mais les plaidoiries restent un moment important du dossier, tant objectivement que subjectivement. Pour le client, les plaidoiries sont ... Lire la suite >
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Télétransmission au notaire des actes de l'état civil

L'arrêté du 28 octobre 2009 publié au Journal officiel du 30 octobre dernier vient de fixer les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil. Système d'échanges électroniques - Le Conseil supérieur du Notariat et le ministère des ... Lire la suite >
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Le Grand Prix national EcoQuartier 2009

Il a été attribué à Grenoble pour la ZAC de Bonne. La ZAC de Bonne "se distingue comme un quartier durable exemplaire, porteur d'excellence globale, répondant aux enjeux du développement durable et illustrant l'esprit du Grenelle de l'Environnement", ont estimé les membres du jury. Lire la suite >
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