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Discrimination raciale et négociation d'un bail d'habitation

S'est rendue coupable du délit de discrimination raciale la prévenue responsable d'une agence immobilière chargée d'un mandat de location d'un appartement qui, au cours d'un entretien téléphonique avec un membre de l'association SOS Racisme enregistré à son insu, a refusé de préparer un contrat de bail au nom d'une personne à raison de son patronyme. ... Lire la suite >
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Pollution des navires : la communauté est compétente pour obliger ses membres à prévoir des sanctions pénales communes

Par un arrêt du 23 octobre dernier, la Cour de justice des communautés européennes a annulé la décision-cadre du Conseil du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire (sur la répression de la pollution causée par ... Lire la suite >
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Financement de l'AJ: propositions

Le Conseil national des barreaux a examiné lors de son assemblée générale du 26 septembre, sur rapport de sa Commission accès au droit, la question du financement de l'aide juridictionnelle. Partant des éléments du rapport Darrois sur l'aide juridictionnelle, il a relevé les points positifs : le maintien de l'engagement prioritaire de l'État sans ... Lire la suite >
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Le référé "mesures utiles" au secours d'un constructeur qui s'entête à construire malgré un permis suspendu

"Considérant que par une ordonnance, en date du 29 novembre 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné, en application des dispositions précitées de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 janvier 2001 du maire du Lavandou accordant un permis de construire à M. MASIER ; que le ... Lire la suite >
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