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Peut-on étendre une construction illégale?

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne ... Lire la suite >
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ABF: Délais d'instruction et récapitulatif

Est-il envisageable de réduire le délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition ? Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager ... Lire la suite >
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Police du maire et urbanisme

Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le lotisseur devant alors être regardé comme ayant reçu la notification prévue par cet article. Le refus du maire d'user des pouvoirs ... Lire la suite >
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Sous-traitance : obligations du maître d'ouvrage délégué

L'entreprise principale qui n'a pas présenté ses sous-traitants peut être mis en demeure de le faire par le maître d'ouvrage délégué. Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ... Lire la suite >
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Risques sanitaires liés à l'amiante : obligations du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même ... Lire la suite >
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Quelle limite à la cession de créance publique ?

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant ... Lire la suite >
Publiée entre et