Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Déclaration préalable à la cession d'un fonds

Un arrêté du 29 février 2008, publié au Journal officiel du 1er avril 2008, propose un modèle de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d'un fonds artisanal, ou de commerce, ou d'un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la commune qui dispose ... Lire la suite >
Photo de profil

CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06 Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon / Gouvernement flamand, le 1er avril 2008 a sonné comme une farce... Et bien non, c'est bien vrai, la Cour a sanctionné les pratiques des Etats en matière d'assurance qui opéraient des discriminations entre les ... Lire la suite >
Photo de profil

Droit au renouvellement : une disposition d'ordre public !

L'arrêt LA POSTE rendu le 23 janvier 2008 par la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, est un arrêt d'importance et de très grande portée. Participant le 28 mars dernier à un séminaire de formation au sein d'EUROJURIS France, le Professeur Hugues KENFACK de l'Université de TOULOUSE, nous a expliqué qu'il fallait se méfier des arrêts rendus par la ... Lire la suite >
Photo de profil

Le Tribunal Correstionnel de Lille valide une procédure de saisie Contrefaçon, la motivation de la condamnation est discutée.

TGI LILLE 6 décembre 2007. Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques. Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile. Il serait apparu que Monsieur X se livrait depuis plusieurs mois à la vente de produits divers revêtus des marques " L'Oréal " et " Lancôme " sur le site de vente en ligne <eBay>. Étaient ... Lire la suite >
Photo de profil

Les instantanés du mois - avril 2008

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. tout naturellement, le mois d'avril sera dédié à la nature qui renaît, impudique, pour nous offrir le meilleur. (Archives). (Rêves). Lire la suite >
Publiée entre et