
Prescription d'une action récursoire
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Prescription d'une action récursoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.555 ECLI:FR:CCASS:2025:C300400 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, du 31 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >






