
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)
Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025 - 1 commentaire
Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ? Non répond le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Que dit le Conseil Constitutionnel ? un licenciement n’est pas une sanction ayant le ... Lire la suite >






