
Accident de la circulation - victime - offre d'indemnisation : L'assureur doit faire une offre même en l'absence de la créance des tiers payeurs.
Par Vincent RAFFIN le 21/07/2026
Par cette décision du 18 juin 2026, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, après avoir rappelé que « qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut ... Lire la suite >






