
Retrait d’une autorisation d’urbanisme : la date de présentation du courrier fait foi
Par Pol-Emmanuel GRENET le 02/09/2025
Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une précision importante sur le calcul du délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme pour le retrait d’une autorisation, qu’elle soit expresse ou tacite. Jusqu’alors, la jurisprudence retenait la ... Lire la suite >





