Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°25/02204
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025. La décision statue, sans audience, sur une requête en omission de statuer dirigée contre un arrêt du 29 avril 2025. La question porte sur la possibilité de compléter un arrêt lorsque une partie n’a pas formulé de prétentions indemnitaires dans le dispositif de ses dernières conclusions, au regard des ... Lire la suite >