❔ L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Les dernières publications
❓ En cas d'atteinte à la dignité d'une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent peut-il ordonner sa remise en liberté ... Lire la suite >
L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il justifier l'attribution, à un ressortissant étranger, d'un hébergement d’urgence ? Oui ❗ Aux ... Lire la suite >
❓ Un consommateur de CBD peut-il être reconnu coupable de conduite après usage de stupéfiants, et ce, peu importe la dose absorbée ? ❗ OUI Le 21 juin 2023, la chambre ... Lire la suite >
❗ Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que l'interpellation à la préfecture d'un étranger venant faire renouveler son attestation de ... Lire la suite >