Accoucher d'un enfant français apparaît aujourd'hui comme l'une des dernières voies qui donne un titre de séjour à l'étranger en situation irrégulière sans complication excessive des Préfectures.

La Loi (article L. 423-7 du CESEDA) énonce que : "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1."

En conséquence, le fait d'être parent d'enfant français permet d'obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, sans que la Préfecture puisse reprocher à l'étranger de ne pas disposer d'un visa long séjour.

Toutefois, la Loi pose des conditions : 

  • la filiation française à l'égard de l'enfant doit être clairement établie
  • l'étranger doit prouver que que chacun des deux parents "contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant"

Si les parents sont séparés, il convient de produire une décision de justice relative à la contribution, à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (article L. 423-8 du CESEDA).

Et quand aucune de ces preuves d'entretien existe, le Préfet doit se prononcer sur le droit au séjour de l'étranger "au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant".

Enfin, la Loi (article L. 823-11 du CESEDA) punit de 5 ans de prison et de €15.000 d'amendes le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour.