Notion de cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.517 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine et française, se sont mariés en France en ... Lire la suite >