Réponse ministérielle sur l'élaboration d'un référentiel national d'indemnisation des victimes
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 8576 de M. Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > indemnisation des victimes Analyse > montant. réglementation Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : ... Lire la suite >