L'assureur du responsable peut se prévaloir de la signification faite par l'assuré
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. RASKIN, Mme BARON, SJ G, 2013, p. 1269. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-14.280 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2011) et les productions, qu'un sinistre a endommagé un bâtiment ... Lire la suite >