Un employeur reçoit des mises en demeure « régime général ».
Le versement mobilité n'y est pas nommé. Contrainte annulée.
Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 30 septembre 2026 (RG n° 24/03067).
L'URSSAF délivre une contrainte.
Elle renvoie à deux mises en demeure : 18 octobre 2023 et 10 mai 2024.
Sur chacune, une seule mention :
« régime général incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS »
puis la case « cotisations et contributions sociales ».
Les mots « versement mobilité » n'y figurent nulle part.
Or le versement mobilité, l'ancien versement transport, n'est pas une cotisation de sécurité sociale :
▪ il finance les transports en commun, et l'URSSAF le recouvre pour le compte de l'autorité des transports, pas d'un organisme de sécurité sociale
▪ Cour de cassation : il « ne constitue pas une cotisation de sécurité sociale » (Cass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.628)
▪ Conseil constitutionnel : il « constitue une imposition et non un prélèvement social » (n° 90-287 DC, 16 janv. 1991)
La règle est écrite dans le code général des collectivités territoriales (art. D. 2333-97 ; en Île-de-France, art. D. 2531-15).
La mise en demeure « peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif ».
L'URSSAF n'a pas à donner le montant de chaque créance.
Mais elle doit nommer les deux.
La Cour de cassation juge dans le même sens :
▪ 19 mars 2026 : la seule mention « régime général juillet 2019 » ne permettait pas de connaître la nature exacte des sommes, dont le versement transport (Cass. 2e civ., n° 23-12.952)
▪ 4 septembre 2025 : cassation de l'arrêt qui validait des mises en demeure et des contraintes qui ne précisaient pas que les sommes étaient réclamées au titre du versement transport (Cass. 2e civ., n° 23-15.474)
▪ 14 février 2019 : la mention « régime général » est jugée insuffisante (Cass. 2e civ., n° 18-10.238)
L'URSSAF opposait des arrêts de cour d'appel.
Le tribunal les écarte : dans ces affaires, une lettre d'observations précise séparait déjà les cotisations et le versement mobilité.
Pas ici.
→ Mises en demeure irrégulières
→ Contrainte annulée, par voie de conséquence
Ce qu'il faut savoir :
▪ si la mise en demeure renvoie à une lettre d'observations qui détaille le versement mobilité, l'URSSAF a des arrêts pour elle : la Cour de cassation l'a rappelé le 24 septembre 2026 (n° 24-14.333), après un premier arrêt du 11 janvier 2024 (n° 22-11.789)
▪ un jugement de première instance tranche un cas, il ne fixe pas la règle pour tous
▪ sur chaque mise en demeure et chaque contrainte, contrôler la rubrique « nature », le motif, la période, puis relire la lettre d'observations
« Régime général » ne nomme pas le versement mobilité.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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