Résultats de votre recherche

Modification du contrat de travail et licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. A défaut, le licenciement peut s’en trouver sans cause réelle et sérieuse. Cass. ... Lire la suite >

Périmètre du reclassement en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

Pour déterminer le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur, le juge doit retenir un périmètre différent de celui retenu pour l'appréciation de la cause économique du licenciement et limité aux entreprises appartenant au même secteur d'activité du groupe. Cass. soc. 5-5-2017 n° 16-10.136 ... Lire la suite >

Contestation élection CHSCT

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l’établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l’élection des membres de ce CHSCT. Cass. soc. 4-5-2017 n° 16-60.239 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau ... Lire la suite >

Poste supprimé et tâches confiées à un stagiaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail ... Lire la suite >

La recherche de reclassement doit être précise (inaptitude)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

Peut être condamné pour manquement à son obligation de reclassement du salarié inapte l'employeur qui produit devant le juge des documents ne témoignant pas d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement. Dans cet arrêt, la cour de cassation insiste donc que la nécessité pour l’employeur d’effectuer, avant de licencier un ... Lire la suite >

Sort de la prise d'acte de rupture lorsque le manquement de l'employeur a été régularisé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017

On peut légitimement se poser la question de savoir si un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en se fondant sur un grief qui a cessé au moment de la prise d'acte. La prise en compte de la régularisation avait déjà été approuvée par la jurisprudence en matière de manquement à l’obligation de sécurité résultat. La Cour de ... Lire la suite >

Modification contrat (horaire nuit/jour) : pas de licenciement sans motif éco

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2017

Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Aussi, une telle modification, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est réputée fondée sur ... Lire la suite >

Limite du contrôle du juge en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2017

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut pas se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à ... Lire la suite >

Quand l'employeur renonce à la clause de non concurrence et qu'il ne le peut pas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017

Après avoir relevé que l’employeur avait renoncé unilatéralement à la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de travail alors qu’une telle possibilité n’était pas prévue par ladite clause, la cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel qui a retenu : - l’inopposabilité de la renonciation par l’employeur - et à ... Lire la suite >

Prescription de l'indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Cass. soc. 29-3-2017 ... Lire la suite >