Quand s'agit-il d'une clause de non concurrence ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017
Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence. Dès lors, une cour d’appel ne saurait débouter ... Lire la suite >