Par un arrêt du 29 août 2025, la Cour d’appel de Saint‑Denis de La Réunion confirme le rejet d’une action en reconnaissance de faute inexcusable. Le litige porte sur des affections des épaules inscrites au tableau n° 57 A des maladies professionnelles et la preuve de leur caractère professionnel préalable à toute discussion sur la faute.

Un salarié, pompiste polyvalent depuis 2003, a déclaré en 2020 une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs à l’épaule gauche et une rupture de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite. La caisse a notifié, en février 2021, la prise en charge au titre du tableau n° 57 A.

Saisi en 2022 d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, le pôle social a débouté le salarié en 2024, faute de preuve du respect des conditions du tableau. En appel, le salarié sollicitait l’infirmation, la majoration au maximum de la rente, une expertise et des indemnisations complémentaires. L’employeur demandait la confirmation du jugement et contestait le caractère professionnel des pathologies. La caisse s’en rapportait à justice sur la faute, sans produire le dossier médico‑administratif.

La question posée à la cour tient, d’abord, à la faculté pour l’employeur de contester, dans le cadre d’une action en faute inexcusable, le caractère professionnel d’une maladie déjà prise en charge. Elle tient, ensuite, à la charge et à l’objet de la preuve pesant sur la victime pour démontrer la conformité au tableau n° 57 A, quant au délai de prise en charge et aux modalités d’objectivation médicale.

La cour répond affirmativement sur la contestation, et exige du demandeur la preuve des conditions du tableau. Elle juge, pour l’épaule droite, que le délai d’un an n’est pas respecté, à défaut de date de première constatation antérieure à juin 2020. Pour l’épaule gauche, elle retient l’absence d’IRM exigée par le tableau pour caractériser la tendinopathie chronique. Les demandes sont rejetées. Les dépens d’appel sont mis à la charge du salarié, sans nouvelle indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 

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