![La validité de l’appel du patient par déclaration non motivée en matière de soins sans consentement](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
La validité de l’appel du patient par déclaration non motivée en matière de soins sans consentement
Par Rémy SCHMITT le 19/06/2024
Par un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-22893), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’est valide l’appel d’un patient en soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète, par déclaration non motivée, contre l’ordonnance d’un juge des libertés ... Lire la suite >